Entrée en vigueur le 18 mars 2013, elle rend obligatoire l’inspection complète et périodique des façades d’immeubles de plus de 5 étages et des parcs de stationnement étagés par des professionnels membres reconnus de l’Ordre des Ingénieurs du Québec (OIQ)

 

Cette loi vise à protéger le public contre les accidents liés à des composantes qui pourraient se détacher des façades du bâtiment.

 

Les propriétaires d’immeubles doivent procéder à l’inspection des façades du bâtiment et des stationnements étagés à tout les 5 ans et doivent mettre en oeuvre les travaux afin d'assurer la sécurité des personnes. Une fois les travaux complétés et inspectés, le propriétaire doit obtenir un certificat d'ingénieur auprès de la firme d'ingénieur.